J.O. 9 du 12 janvier 2005
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Arrêté du 28 décembre 2004 portant renouvellement d'habilitations d'organismes prononcées en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR : INDI0404384A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 portant habilitation d'organismes pour le contrôle des équipements sous pression ;
Vus, ensemble, les deux arrêtés du 17 décembre 2001 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant habilitation du Laboratoire national d'essais pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu les demandes présentées par les associations APAVE Groupe (GAPAVE) en date du 16 novembre 2004 et ASAP en date du 10 novembre 2004 ainsi que par la société Bureau Veritas le 15 novembre 2004 ;
Vu la demande présentée par le centre technique des industries mécaniques (CETIM) le 29 novembre 2004 ;
Vu la demande présentée par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) le 29 novembre 2004 ;
Vu la demande présentée par le Laboratoire national d'essais (LNE) le 8 décembre 2004 ;
Vu la demande présentée par la société Afnor Certification le 10 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 30 novembre 2004 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1
Les habilitations prononcées par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé au bénéfice des associations APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, ASAP, Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, ainsi que de la société Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex, sont prorogées jusqu'au 30 juin 2005.Article 2
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé au bénéfice du CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.Article 3
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé au bénéfice de la COFREND, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.Article 4
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé au bénéfice du LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.Article 5
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 2 décembre 2003 susvisé au bénéfice de la société AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.Article 6
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont